PLUS DE DETAILS :

La loi BESSON était destinée à favoriser le logement locatif.
Au total, la réduction permet de déduire entre 50 % et 65% du montant d’un investissement immobilier neuf.
Les conditions tiennent essentiellement au montant plafonné du loyer.
Le montant plafonné des revenus du locataire sera supprimé sous la prochaine LOI DE ROBIEN.


I - LA LOI BESSON ET LA LOI DE ROBIEN PERMETTENT DE DEDUIRE ENTRE 50 % ET 65 % DU MONTANT DE L’ACQUISITION D’UN LOGEMENT NEUF :

Les propriétaires de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement, en déduisant de leurs revenus fonciers : 8% du prix d'acquisition de ce logement pendant les 5 premières années et 2,5 % les 4, 7 ou 10 années suivantes, soit au total 65% sur 15 ans (dés la mise en location du logement, vous bénéficierez de revenus fonciers qui sont les revenus de la location)
Le montant de l'acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d'agence, droit de timbre, TVA, etc...
Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de :

- louer le logement pendant au moins neuf ans
- le donner en location nue à titre d'habitation principale à un tiers à l'exclusion : du propriétaire du logement ou des membres de son foyer fiscal, sauf s’il s’agit d’ascendants ou de descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal que l'acheteur.

II – LES CONDITIONS TENANT AU MONTANT DU LOYER ET AUX REVENUS DU LOCATAIRES SONT MODIFIEES SOUS LA LOI DE ROBIEN

A - Sous la loi BESSON deux conditions sont à suivre pour bénéficier du dispositif :

- Respecter le montant des plafonds de loyer autorisés au mètre carré.
- Respecter le montant des revenus plafonnés pour les locataires.

Les ressources du locataire à prendre en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition sur le revenu de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement font également l'objet d'un amortissement similaire à celui du prix d'acquisition du logement.
- Plafonds mensuels de loyer par mètre carré (dispositif Besson)

Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.

- Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

- Zone I bis : Paris et communes limitrophes
- Zone I : Autre commune de l’agglomération parisienne
- Zone II : Commune de plus de 100 000 habitants
- Zone III : Autres communes situées en France ou dans les DOM

- Plafonds de ressources (dispositif Besson)

Pour les baux conclus en 2003 les plafonds annuels de ressources sont les suivants.

Le dispositif DE ROBIEN remplace le dispositif BESSON

B – Sous la LOI DE ROBIEN la condition de revenu est supprimée est la répartition des zones change :

La condition tenant aux revenus des locataires est supprimée. Cette condition causait de nombreuses difficultés notamment parce que le locataire doit avoir des revenus qui représentent 3 fois le montant du loyer pour être considéré comme solvable.

La loi DE ROBIEN prévoit une augmentation de 40% des loyers plafonnés du dispositif Besson. Le montant des loyers sous la loi Besson étant insuffisants pour assurer un revenu foncier intéressant pour les propriétaires. Les nouveaux montants correspondent à peu prés au niveau du marché (-10%) et permettront un meilleur rendement locatif.

Les nouvelles zones sont reparties selon 3 critères :

Les nouveaux plafonds de loyer mensuels sont les suivants:

Ils représentent globalement 90% du loyer du marché des logements neufs.